Conditions contractuelles d'utilisation de ReqBuilder
- Date de dernière mise à jour le
Entre les soussignés :
AxioCode, SAS au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Metz, SIRET 79487510400018 et dont le siège social est 57 rue Lothaire, 57000 Metz, France.
Le Client, ayant signé un Bon de commande avec AxioCode pour le Service ReqBuilder.
Ci-après également désignés individuellement “une partie” ou collectivement “les parties”.
1. Préambule
La société AxioCode conçoit et édite la solution ReqBuilder en mode Saas (Software as a Service), destinée à la gestion de spécifications et de documentations fonctionnelles d’applications métier web et mobiles sur-mesure.
Le Client s’est déclaré intéressé pour bénéficier des fonctionnalités de cette solution.
Le Client reconnaît avoir fait part de l’ensemble des éléments déterminants de ses attentes et besoins permettant dès lors à AxioCode d’établir son Bon de commande et avoir pu obtenir l’ensemble des informations et conseils utiles, suite notamment à une démonstration gratuite, lui permettant de s‘assurer que la solution ReqBuilder est en adéquation avec ses besoins et son activité.
En foi de quoi les Parties ont convenu ce qui suit.
2. Définitions
Pour l’exécution et l’interprétation du présent Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans le présent Contrat, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement reproductible, imputable à tout ou partie de la Solution.
Anomalie bloquante : Anomalie interdisant l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités, sans qu’il existe de solution de contournement.
Anomalie majeure : Anomalie interdisant l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités pouvant faire l’objet d’une solution de contournement dans l’attente de sa correction définitive.
Anomalie mineure : Anomalie non gênante, mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale de la fonctionnalité en cause qui fait l’objet d’une Mise à jour ou d’une nouvelle Version.
Application : Application ou logiciel faisant l’objet de spécifications fonctionnelles dans ReqBuilder.
Bon de commande : désigne le document signé par le Client détaillant les Services et Prestations souscrits et constatant le consentement du Client sur les termes du Contrat.
Contrat : désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4.
Date de démarrage des Services : désigne la date à partir de laquelle, d’une part, la Solution est mise à disposition des premiers Utilisateurs, et d’autre part, débute la facturation des Services.
Développements spécifiques : désigne tout programme et/ou interface logiciel développé par AxioCode, pour les besoins du Client et non compris dans la Solution à partir d’un cahier des charges rédigé par le Client.
Données : désignent les données et informations du Client traitées par la Solution par le biais du Service ReqBuilder, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données.
Mise à jour : désigne tout patch correctif de la Solution ainsi que toute évolution fonctionnelle mineure
Plateforme : désigne l’architecture, tant technique qu’applicative hébergeant les Données et permettant la fourniture du Service ReqBuilder et accessible par l’Utilisateur.
Prestation : désigne tout service réalisé par AxioCode associé à la Solution et notamment de la formation, du Paramétrage ou la réalisation de Développement spécifique en vue de la fourniture du Service ReqBuilder
Produit tiers : désigne tout programme ou solution logicielle et/ou portail internet et/ou API édité par un tiers et interfacé avec la Solution en vue de fournir le Service ReqBuilder.
Solution : désigne le programme progiciel édité par AxioCode.
Service ReqBuilder : désigne la mise à disposition de la Solution ReqBuilder et son maintien en conditions opérationnelles suivant les conditions visées dans le Bon de commande
Ticket : désigne l’enregistrement d’une demande de support et/ou d’une Anomalie et son historique de prise en charge associé et/ou toute utilisation du support d’AxioCode. L’historique d’un Ticket reste accessible au Client sur une période de douze (12) mois à compter de sa clôture.
Utilisateur : désigne toute personne physique travaillant pour le compte du ou avec le Client, que celle-ci soit salariée ou non du Client, et accédant au Service ReqBuilder. Les modalités de décompte des Utilisateurs, qu’il s’agisse d’utilisateurs nommés ou de valorisation en nombre de connexions simultanées sont visées dans le Bon de commande.
Version : désigne une évolution fonctionnelle ou technologique de la Solution pouvant notamment comporter des évolutions légales ou réglementaires.
3. Objet
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles AxioCode réalise ses Prestations et met à disposition du Client le Service ReqBuilder.
4. Documents contractuels
Les documents régissant le Contrat sont les suivants par ordre de priorité décroissante :
- Les présentes,
- Annexe 1 : le Bon de commande
En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, les documents de rang supérieur prévaudront. En cas de contradiction entre un document et ses annexes, le document principal prévaudra.
Toutes les modifications apportées, en cours de Contrat, aux documents cités ci-dessus donneront lieu à un avenant au présent Contrat.
5. Durées
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de commande par le Client.
Le Service ReqBuilder est conclu pour une période initiale définie dans le Bon de commande. Il débute à la Date de démarrage des Services et se renouvellera par tacite reconduction pour une même période, sauf spécification dans le Bon de commande, à la fin de la période initiale ou de toute période de reconduction, sauf résiliation notifiée par selon les conditions indiquées à l’article 14 des présentes.
6. Mise en œuvre du Service ReqBuilder
6.1 Pré-requis
Le Client s’est assuré de ce que la configuration de ses propres systèmes d’informations et les conditions d’environnement réseau nécessaires au bon fonctionnement de la Solution respectent les prérequis visés par un usage en mode SaaS.
Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée des Services, d’une part une ligne téléphonique aux fins de permettre à AxioCode de contacter le Client dans le cadre de l’exécution des Services, et d’autre part un accès réseau par voie électronique à la Plateforme lui permettant de bénéficier du Service ReqBuilder.
Toute indisponibilité du Client ou de son réseau ou de la dégradation de ce dernier dans le cadre des Services repoussera d’autant les délais incombant à AxioCode ou la qualité du Service ReqBuilder, dans le cadre de l’exécution de son Services ReqBuilder.
Le Client s’engage à faire usage de la Solution conformément à sa destination et pour ses seuls besoins et/ou d’autres bénéficiaires tels que identifiés dans le Bon de commande.
6.2 Obligation de conseil
Dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, AxioCode rappelle que le Client doit :
- évaluer de façon précise ses propres besoins au regard des fonctionnalités de la Solution,
- rechercher si les fonctionnalités de la Solution sont conformes aux résultats qu’il envisage,
6.3 Prestations associées
Les Prestations associées sont mises en œuvre suivant les éléments visés dans le Bon de commande. À cet effet, le Client s’assure de bénéficier des disponibilités et ressources nécessaires à la mise en œuvre des Prestations suivant les délais convenus entre les Parties.
Pour les prestations de formation, le Client s’engage à :
- convoquer les participants avec un délai suffisant,
- fournir à tous les participants, notamment les personnes en situation de handicap, les moyens matériels et informatiques pour participer dans les meilleures conditions aux sessions de formation réalisées par AxioCode,
- garantir le respect des règles sanitaires réglementaires si la formation est en présentiel,
- recueillir auprès des participants les feuilles de présence et les questionnaires de satisfaction/évaluation
Ces sessions peuvent se dérouler soit à distance (site distant ou télétravail), soit en présentiel dans les locaux du Client ou de AxioCode.
6.4 Mise à disposition des Services / Date de démarrage des Services
Le Service ReqBuilder débute dès la Date de démarrage des Services. La facturation du Service ReqBuilder débute également à cette date. Cette date fera donc foi pour la prise en compte de la durée du Service ReqBuilder et de ses éventuelles reconductions.
À cet effet, AxioCode générera, suivant le nombre d’Utilisateurs indiqué au Bon de commande, le nombre d’accès nécessaires à l’utilisation de Services SaaS comprenant un identifiant et un mot de passe.
Le Client reste libre à réception du ou des mots de passe de modifier ce(s) dernier(s).
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra se connecter sur la Plateforme à la rubrique dédiée « mot de passe oublié » aux fins de faire rétablir son accès.
AxioCode n’aura en aucun cas connaissance des mots de passe définis pour chacun des Utilisateurs, tout accès et utilisation du Service ReqBuilder étant fait sous l’entière responsabilité du Client.
6.5 Obligation de collaboration
Chaque Partie se doit d’employer et de mettre à disposition un personnel qualifié en nombre suffisant pour la bonne exécution du Service.
Chaque Partie se doit de communiquer à l’autre, dès qu’elle en a connaissance et de manière suffisamment documentée, toute information ou événement susceptible d’influer sur le déroulement des Services et/ou Prestations. Toute communication de la sorte fait l’objet d’une évaluation de son impact par le responsable AxioCode désigné, en concertation avec l’interlocuteur désigné du Client, cette évaluation étant accompagnée, le cas échéant, de propositions d’actions et/ou de leurs conséquences financières.
6.6 Hébergement
AxioCode s’interdit d’héberger les Données objet du Service ReqBuilder en dehors de l’Union européenne.
6.7 Destruction de données
Pour des raisons de sécurité, le Client reconnaît que s’il avait omis de résilier les Services mais que le nombre d’Utilisateur serait nul sur douze (12) mois consécutifs, AxioCode procédera à la destruction des Données initialement objet des Services.
7. Niveaux de services applicatifs
7.1 Maintenance corrective de la Solution
- la correction des Anomalies et/ou la fourniture de solutions de contournement,
- des prestations d’assistance relatives aux Anomalies rencontrées lors de l’exploitation de la Solution, soit en ligne, soit par téléphone.
- soit à une intervention par téléphone ou visio conférence,
- soit une prise en main à distance de la Solution,
- soit la mise en œuvre d’une solution de contournement,
- soit l’installation d’une Mise à Jour ou d’une nouvelle Version,
- soit à un traitement lié à la base de données du Client.
- Anomalie Bloquante : 4 heures ouvrées
- Anomalie Majeure : 8 heures ouvrées
- Anomalie Mineure : 16 heures ouvrées
7.2 Maintenance évolutive de la Solution
Dans le cadre de l’amélioration continue de la Solution, et sous réserve de notification écrite d’un préavis, AxioCode procédera à l’installation de Mises à jour et/ou de nouvelles Versions.
Dans l’hypothèse d’une refonte significative du domaine légal ou réglementaire applicable aux fonctionnalités de tout ou partie de la Solution, la mise en œuvre d’une nouvelle Version pourra donner lieu au paiement d’une redevance complémentaire pour en bénéficier.
Le Client reconnaît par ailleurs que la Solution objet du Contrat fonctionne avec des solutions logicielles tierces préalablement homologuées par AxioCode, et notamment les navigateurs sur internet.
Dans ces conditions, AxioCode fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible la Solution avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers. Dans l’hypothèse où des évolutions de navigateurs préalablement homologués amèneraient à limiter certaines fonctionnalités de la Solution, AxioCode, dans l’attente de publication d’une Version ou Mise à jour de sa Solution et/ou correction du navigateur tiers pourra proposer une solution de contournement et/ou l’utilisation d’un autre navigateur par le Client.
7.3 Limites aux Services
Seront de nature à exonérer AxioCode de ses obligations de maintenance et/ou donner lieu à facturation complémentaire en cas d’intervention par AxioCode, les évènements qui suivent :
- une utilisation non conforme de la Solution,
- une Anomalie ayant pour origine un matériel ou une solution logicielle non couverte par les présentes et/ou un Produit tiers,
- la perte de Données non imputable à AxioCode,
- les négligences ou erreurs de manipulation de personnes utilisatrices entraînant un dysfonctionnement partiel ou total de la Solution,
- les virus logiciels qu’ils entraînent ou non un dysfonctionnement partiel ou total.
- l’absence de mise en œuvre d’une nouvelle Version dans les conditions définies aux présentes
- les modifications de communication réseau du Client.
8. Niveaux de Services techniques
Le Client reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’information. En conséquence, la responsabilité d’AxioCode s’agissant de tout délai relatif à l’échange et la transmission d’informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de Services est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la Plateforme.
Le Client reconnaît que la responsabilité d’AxioCode ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des Données mises en ligne par le Client et contenant des virus ou programmes malveillants ou générant des courriers non sollicités (spams).
9. Obligations des Parties
9.1 Obligations de AxioCode
Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations et Services, AxioCode s’engage à accomplir les tâches suivantes dans le cadre d’une obligation de moyen :
- assurer la réalisation de ses Services conformément au Bon de commande, dans les délais convenus entre les Parties,
- exécuter sa mission, selon les normes existantes, les lois et règlements, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat,
- garantir la régularité de la situation de son personnel à l’égard des administrations sociales et fiscales,
- solliciter toute information utile à la réalisation de ses Services qui ne serait pas en sa possession,
- coordonner l’activité de ses divers sous-traitants éventuels dont elle est contractuellement responsable,
- contrôler l’exécution des Services et mettre en garde en temps utile le Client contre toutes difficultés dans l’exécution des Services dont elle aurait connaissance,
- prendre toutes les précautions conformes aux règles de l’état de l’art et à la réglementation eu égard aux prestations confiées qui s’imposent pour la protection des Données,
- respecter et faire respecter par ses sous-traitants les horaires de travail en vigueur chez le Client et/ou et les règles internes d’hygiène, de sécurité si des Prestations devaient être réalisées sur le site du Client.
9.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer à AxioCode les informations nécessaires à l’exécution des Services et, le plus généralement, à apporter tout son concours à AxioCode dans l’exécution de ceux-ci.
À ce titre, le Client a les obligations générales suivantes :
- mettre en place, à son initiative ou sur demande motivée d’AxioCode le personnel qualifié nécessaire permettant d’assurer l’exécution des obligations qui lui incombent pour le bon déroulement du Contrat,
- fournir au besoin, des informations suffisamment qualifiées et documentées pour être exploitées par AxioCode dans le cadre de ses Services et Prestations,
- vérifier l’exactitude des informations, avant toute communication à AxioCode, et supprimer toute incohérence ou non convergence indiquée par AxioCode suivant les délais relatifs aux Services,
- respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge ou celle de ses sous-traitants, avis ou approbation, demandés par AxioCode suivant les délais convenus entre les Parties,
- se conformer à la méthodologie définie et retenue par les Parties dans le cadre du Bon de commande.
10. Propriété intellectuelle
Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution du Service (l’ensemble de ces droits et éléments ci- après dénommés les “Éléments”).
Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Éléments lui appartenant.
10.1 Périmètre des droits d’utilisation
AxioCode concède au Client, pour la durée de souscription du Service ReqBuilder, un droit d’utilisation en ligne, personnelle, non cessible et non transférable de la Solution, pour le nombre d’Utilisateurs, de systèmes d’information et d’Applications visés dans le Bon de commande puis modifiés dans l’interface de ReqBuilder. Le Client bénéficiera des mêmes droits d’utilisation s’agissant des Mises à jour et Versions installées.
10.2 Inventions, créations, méthodes et savoir-faire
Toute invention, création, découverte, méthode, procédé et savoir-faire appartenant antérieurement à la signature du Contrat à l’une des Parties restera sa propriété.
AxioCode n’acquiert pas la propriété des inventions, créations, découvertes, méthodes, procédés et savoir-faire du Client existants antérieurement à la réalisation du présent Contrat.
10.3 Garantie
AxioCode garantit le Client contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle de la Solution.
À cet effet, AxioCode déclare détenir sur ceux-ci les droits de propriété intellectuelle l’autorisant à conclure le Contrat. Le Client, s’il fait l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur la Solution, s’engage pour sa part à :
- aviser AxioCode dans un délai de huit (8) jours, de toute notification qu’il a reçue,
- l’appeler en qualité de garant, à accepter AxioCode soulève les moyens utiles à sa défense,
- accepter que AxioCode, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge du Client.
- coopérer avec AxioCode en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.
AxioCode assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément au Contrat, le Client des frais issus de toute décision de justice devenue définitive ou accord transactionnel conclu par le Client préalablement validé par écrit par AxioCode.
11. Données
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise à travers le Service ReqBuilder et reste seul responsable des Données traitées par lui. AxioCode ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus traités par le Client via le Service ReqBuilder.
Le Client déclare détenir sur les Données hébergées dans le cadre du Service ReqBuilder les droits qu’ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l’autorisant à utiliser le Service ReqBuilder et s’engage à ne pas utiliser le Service ReqBuilder en violation de la loi.
Le Client dégage AxioCode de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre AxioCode en cas de demande ou de recours à son encontre.
Si AxioCode venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera AxioCode de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée à ce chef par une décision de justice.
AxioCode pourra résilier le Contrat, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier le Client de ses Services.
Le Client a la qualité de “Responsable du Traitement” au sens de la réglementation et déclare respecter toutes obligations à cet effet en vue d’utiliser le Service ReqBuilder souscrit, AxioCode garantissant, en sa qualité de sous- traitant que les Prestations seront réalisées conformément à la réglementation.
AxioCode ne conservera les Données et notamment les Données Personnelles que pendant la durée nécessaire à l’exécution du Service au titre du Contrat ou pendant toute période supplémentaire requise par la réglementation et convenue avec le Client.
AxioCode ne pourra en aucun cas utiliser les Données du Client, qu’elles soient personnelles et/ou anonymisées, à des fins autres que l’exécution du Service.
12. Conditions financières
12.1 Montant et prix du Contrat
Le coût du Service ReqBuilder est fonction du nombre d’Utilisateurs et/ou du nombre d’Applications selon les modalités fixées dans le Bon de commande.
Le Service ReqBuilder est payable suivant la fréquence visée dans le Bon de commande.
La facturation débute dès la Date de démarrage des Services.
Les Prestations sont payables selon les termes visés dans le Bon de commande.
Toute augmentation ou diminution du nombre d’Utilisateurs et/ou d’Applications est prise en compte comme suit au titre de la facturation :
- en cas de création d’Utilisateurs complémentaires disposant de droits d’édition, ou d’Applications complémentaires, une facture de régularisation, au prorata de la période restant à courir est établie dans le mois suivant leur création,
- en cas de diminution du nombre d’Utilisateurs disposant de droits d’édition, ou de diminution du nombre d’Applications, un avoir à valoir sur la prochaine facture due par le Client sera établi.
Le nombre d’Utilisateurs disposant de droits d’édition ou le nombre d’Applications ne peut devenir inférieur au minimum souscrit dans le Bon de commande.
12.2 Paiement du prix
La Plateforme ReqBuilder est mise à disposition du Client après paiement de la facture correspondant au Bon de commande.
Les factures suivantes émises par AxioCode sont payables à réception, comptant, nettes et sans escompte.
Tout retard de paiement des sommes dues à AxioCode entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal au taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, AxioCode se réserve, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, le droit de suspendre l’ensemble des Services et Prestations en cours et de façon générale la poursuite du Contrat jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le Contrat.
12.3 Révision du prix
Les Prix des Services seront révisés chaque année, à la date anniversaire de mise à disposition du Service ReqBuilder, par application de la formule suivante :
P=Po(S/So) dans laquelle :
- Po est le prix de base à la Date de démarrage des Services
- P est le prix de la révision
- So est l’indice Syntec connu à la date de Date de démarrage des Services, puis à la date de la première révision
- S est le plus récent indice Syntec publié à la date de révision.
Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que AxioCode pourra solliciter de rencontrer le Client aux fins d’apprécier, de bonne foi, une renégociation du coût du Service ReqBuilder dans l’hypothèse où leurs conditions de réalisation et de valorisation initiale et plus généralement l’équilibre économique de la poursuite d’exécution du Contrat serait remise en cause par :
- une hausse significative du coût de l’énergie nécessaire à la fourniture des services liés à l’hébergement de la Plateforme,
- une hausse avérée du coût des composants techniques ou technologiques ou matériels nécessaires au fonctionnement de la Plateforme d’hébergement, indépendante d’AxioCode.
13. Responsabilités
Les risques relatifs à l’utilisation de la Solution incombent entièrement au Client.
AxioCode ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de gain espérés, actions de tiers, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AxioCode serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive est limitée :
- pour le Service ReqBuilder, aux sommes effectivement payées sur les six (6) derniers mois par le Client précédent le fait générateur de responsabilité,
- pour les Prestations, à la somme de cent pour cent (100%) de la valeur des Prestations objet de la mise en cause de la responsabilité.
Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des services et de la limitation de responsabilité en résultant.
AxioCode ne pourra voir engagée sa responsabilité plus de deux (2) ans après la survenance du fait générateur justifiant sa mise en cause.
Par ailleurs, AxioCode sera dégagée de toute responsabilité en cas de refus de souscription d’une Nouvelle Version dans les hypothèses visées à l’article 7.2.
14. Résiliation
14.1 Résiliation pour arrêt de souscription du Service par le Client
Le Client peut cesser sa souscription au Service ReqBuilder moyennant résiliation par écrit (mail ou courrier) :
- 15 jours calendaires minimum avant l’échéance pour une souscription par utilisateur annuelle ou pour une souscription par application,
- 5 jours calendaires minimum avant l’échéance pour une souscription par utilisateur mensuelle.
14.2 Résiliation pour faute
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat que la Partie victime estime suffisamment grave, la Partie lésée pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et sauf meilleur accord convenu entre les Patries, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat.
14.3 Résiliation en cas de force majeure
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 16.4 perdurait six (6) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
14.4 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation du présent Contrat, les Parties conviennent qu’elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation, notamment le paiement par le Client des sommes dues à AxioCode à la date effective de résiliation du Contrat.
15. Réversibilité
La réversibilité a pour objet de permettre au Client la restitution des Données, s’il le souhaite et la poursuite d’exploitation des Données, soit par un tiers, soit en interne.
AxioCode procédera aux opérations de réversibilité une fois ses factures préalablement émises réglées. À Cet effet, le Client pourra choisir entre les options suivantes :
- La récupération en ligne d’une version PDF de la documentation fonctionnelle générée par ReqBuilder. Ce Service est inclus dans la redevance du Service ReqBuilder.
- La mise en œuvre d’un processus plus complet auquel cas et suivant les besoins exprimés du Client selon son cahier des charges, AxioCode établira un devis relatif à la formalisation d’un plan de réversibilité et les conditions techniques et financières associées à la mise en œuvre des opérations de réversibilité.
Sauf résiliation anticipée, le Client informera AxioCode par lettre recommandée avec avis de réception de sa volonté de mettre en œuvre la réversibilité des Données et l’option choisie suivant un préavis notifié à AxioCode au plus tard trois (3) mois avant le terme du Service ReqBuilder. Une telle notification donnera dès lors lieu à émission d’une facture de solde du Service ReqBuilder couvrant la période courant jusqu’à la fin du préavis, indépendamment de tout devis sollicité dans l’hypothèse 2 visée ci-dessus.
Les dispositions du Contrat survivront au terme ou à la résiliation de ce dernier pour les besoins, le cas échéant, de la finalisation des opérations de réversibilité.
A défaut de toute demande du Client d’obtenir la restitution de ses Données et passé un délai de 1 (un) mois du terme ou de la résiliation effective du Service ReqBuilder, les Données seront automatiquement détruites.
16. Divers
16.1 Confidentialité
Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, la Solution et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents.
Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat.
Chaque Partie s’engage, pendant cette période :
- à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous- traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
- à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
- à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
- à n’utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.
Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer le présent Contrat et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.
Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux sous-traitants éventuels de chacune des Parties. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :
- aux informations qui seraient tombés dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
- aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.
- au droit pour AxioCode de mentionner, dans le cadre de références commerciales, le nom du Client et son logo/et ou sa marque sous réserve que ne figure aucun détail relatif aux Prestations réalisées.
16.2 Obligations sociales
Le personnel d’AxioCode affecté à la réalisation d’un Service chez le Client travaille en toutes circonstances sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire de AxioCode, qui contrôle la bonne exécution des prestations et suit régulièrement l’avancement des activités.
AxioCode assure la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel ainsi que la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux et son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail.
16.3 Non sollicitation de personnel
Chacune des Parties est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, AxioCode rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d’une continuité de son Service ReqBuilder et de ses Prestations. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de prendre à son service, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société mère, d’une société filiale ou d’une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l’autre Partie.
Cette interdiction prend fin 1(un) an après la fin de la réalisation du Service ReqBuilder. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d’appointements bruts de la personne concernée.
16.4 Force majeure
Aucune des Parties aux présentes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d’un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l’une des Parties, tels que, notamment, les interdictions d’exporter résultant d’une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électriques et téléphoniques, et de réseaux de communication électronique, les redressements ou liquidations judiciaires ou liquidation amiable des sous-traitants.
La force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
16.5 Cession - Sous-traitance
Le Contrat ne pourra être cédé sans l’autorisation écrite et préalable d’AxioCode, tout refus devant être raisonnablement motivé. AxioCode est expressément autorisée par le Client à céder le Contrat.
AxioCode reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services et/ou Prestations.
16.6 Assurance
Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
16.7 Stipulations
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
16.8 Intégralité du Contrat
Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties.
Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution.
Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Les annexes et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante du Contrat et sont soumis à l’ensemble des dispositions qui le régissent.
16.9 Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
16.10 Obligations à l’expiration du Contrat
À l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles “Confidentialité” et “Non sollicitation du personnel”.
16.11 Indépendance des Parties
Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les Parties.
16.12 Titres des articles du Contrat
Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.
16.13 Loi applicable, clause de territorialité et attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit français.
Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation des documents contractuels liant les Parties, seront soumises, à défaut d’accord amiable en cas de conciliation, aux tribunaux compétents de Metz.
